Possibilité d’action en cas de cotitularité des droits
Si les droits d’auteur appartiennent à plusieurs personnes, chaque coauteur a qualité pour agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).
6.1.4 Conditions des actions en interdiction et en cessation de la violation et de l’action tendant à la fourniture de renseignements
Qui peut agir en justice ?
Ont qualité pour agir les titulaires de droits concernés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur.
Sont compris dans cette catégorie aussi les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits. En tout état de cause, le titulaire du droit d’auteur ne peut pas exercer plus de droits qu’il n’en a reçus de la part de l’auteur. Par exemple si l’auteur a cédé, à titre non exclusif, à un éditeur le droit d’auteur sur un document uniquement pour la publication sous forme d’article dans une revue papier, ce même éditeur ne pourra pas agir en violation des droits d’auteur si l’auteur décide de céder ensuite les droits pour la publication du même article à une revue en ligne.
Qui répondra en justice ?
L’action est possible contre tous ceux qui ont participé à l’atteinte : l’auteur principal de l’acte illicite, l’instigateur qui provoque l’acte illicite et le(s) complice(s).
Par exemple : l’instigateur pourra être celui qui demande la création ou la mise en circulation d’une œuvre en violation du droit d’auteur et le complice l’hébergeur d’un site internet qui met à disposition des œuvres en violation du droit d’auteur.
La responsabilité de ces personnes sera normalement solidaire.
Contrairement aux actions réparatrices de droit commun, il n’est pas nécessaire d’établir une faute du défendeur pour ces actions défensives : on pourra demander de retirer d’un site internet un contenu qui viole le droit d’auteur même si le défendeur n’était pas au courant de cette violation.
Que peut-on demander ?
La requête au juge doit être la plus précise possible et faire référence au cas d’espèce (cf. ATF 97 II 92).
Par exemple, on demandera au juge d’interdire ou de faire cesser un comportement illicite. Mais on pourra également lui demander d’obliger le défendeur à accomplir un acte positif, par exemple respecter le droit de paternité sur une œuvre.
Pour s’assurer de la bonne exécution de la décision dans les meilleurs délais, il est préférable de demander que le verdict soit assorti d’une menace d’exécution sur le fondement de l’art. 292 CP, qui prévoit une sanction pénale au cas où la décision de l’autorité ne serait pas respectée.
À ENVISAGER
FAQ
6.1.4-10 Puis-je demander un dédommagement dans le cas où une tierce personne viole mon droit d’auteur?
La personne qui demande au juge de faire cesser la violation de son droit d’auteur (art. 62, al. 1, let. a LDA peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’elle a subis du fait de cette violation (art. 41 et suiv. CO).
6.1.4-9 A quels types de sanctions civiles peut-on s’attendre lors d’une violation des droits d’auteur?
Cumulativement aux actions en interdiction (art. 62, al. 1, let. a LDA), ), cessation (art. 62, al. 1, let. b LDA) et fourniture de renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA), visant à minimiser / faire cesser l’atteinte, sont réservées les actions suivantes visant à l’obtention d’une compensation pour le dommage subi : action en dommages intérêts art. 41 CO), en réparation du tort moral (art. 49 CO) et en remise du gain ((art. 62, al. 2 LDA). ).
6.1.4-8 Qu’est-ce que je dois demander au juge pour m’assurer que la personne qui a violé mon droit d’auteur respecte la décision judiciaire, dans les faits et dans les meilleurs délais?
Pour s’assurer de la bonne exécution de la décision dans les meilleurs délais, il est préférable de demander que le verdict soit assorti d’une menace d’exécution sur le fondement de l’art. 292 CP.Cet article prévoit une sanction pénale au cas où la décision de l’autorité ne serait pas respectée. Si le juge constate que des objets ont été fabriqués en violation du droit d’auteur, il peut en ordonner la confiscation, assortie de leur réalisation ou de leur destruction.
6.1.4-7 De quelle manière dois-je formuler ma requête dans le cas où je déciderais d’intenter une action contre tiers ?
La requête au juge doit être la plus précise possible quant à l’état de fait décrit et les conclusions prises (cfr. ATF 97 II 92). Il faudra demander d’interdire ou de faire cesser un comportement illicite ou d’obliger le défendeur à faire respecter le droit de paternité sur une œuvre.
6.1.4-4 Qui peut répondre en justice dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?
L’action peut être dirigée contre tous ceux qui ont participé à l’atteinte: l’auteur principal de l’acte illicite, l’instigateur qui provoque l’acte illicite, le(s) complice(s).
6.1.4-3 Dans le cas où il y a plusieurs co-auteurs, qui peut agir?
Si les droits d’auteur appartiennent à coauteur peut agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).
6.1.4-6 Quelle personne est considérée comme “complice” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?
Le complice est celui qui participe à une violation du droit d’auteur. Le complice est par exemple le webmaster de l’Université qui publie à la demande d’un professeur un livre entièrement scanné par lui sur le site institutionnel.
6.1.4-5 Quelle personne est considérée comme “instigateur” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?
L’instigateur est celui qui demande la création ou la mise en circulation d’une œuvre en violation du droit d’auteur. Par exemple un professeur qui demande au webmaster de l’Université de publier un livre entièrement scanné sur un site Internet afin de le partager avec tous les visiteurs du site.
6.1.4-2 Dans le cas où les droit ont été cédés à un titulaire, serait-il possible d’exercer plus de droits que ceux cédés?
Le titulaire de droits d’auteur ne peut pas exercer plus de droits que ceux qu’il a reçus de la part de l’auteur. Par exemple si l’auteur a cédé, à titre non exclusif, à un éditeur le droit d’auteur sur un document uniquement pour la publication sous forme d’article dans une revue papier, ce même éditeur ne pourra pas agir sur le fondement d’une violation du droit d’auteur si l’auteur décide de céder ensuite les droits pour la publication du même article à une revue en ligne.
6.1.4-1 Qui a le droit d’agir en justice dans le cadre des actions en interdiction et en cessation de la violation et d’action tendant à la fourniture de renseignements ?
Toute personne physique ou morale titulaire de droits d’auteur. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur, notamment les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits.