2.6.1.4 Des œuvres non divulguées

Si l’auteur d’une œuvre non divulguée est connu, la protection de son œuvre par le droit d’auteur prend fin 70 ans après son décès (ou respectivement 50 ans pour les logiciels). Si la date de la mort n’est pas connue, le délai de protection se calcule selon l’art. 29, al. 3 LDA s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis au moins 70 ans (ou 50 ans pour les logiciels). C’est également selon l’art. 29, al. 3 LDA que se calcule le délai de protection pour les œuvres orphelines non divulguées. Si l’auteur d’une œuvre non divulguée est inconnu, il n’est pas possible de partir de la date de divulgation comme le prévoit l’art. 31, al. 1 LDA. Le délai de protection ne peut alors être éventuellement calculé qu’à l’aide d’une date de décès supposée (art. 29, al. 3 LDA), ce qui, suivant les cas, peut s’avérer difficile, voire impossible, faute d’indications sur la paternité de l’œuvre.