5b.3 Licences collectives étendues
Les Licences collectives étendues règlent l’utilisation d’un grand nombre d’oeuvres et de performances protégées lorsqu’il serait impossible contacter chaque titulaire des droits pour obtenir l’autorisation à utiliser les oeuvres ou l’effort serait disproportionné.
Qui sont les donneurs de licence, les preneurs de licence et les autres personnes impliquées?
L’institution qui souhaite utiliser un grand nombre d’œuvres protégées par le droit d’auteur peut conclure une Licence collective étendue avec l’organisme de gestion collective compétent pour les œuvres en question. Par exemple, s’il s’agit d’un grand nombre de photographies et d’images, l’institution intéressée devrait conclure une licence avec Prolitteris; s’il s’agit d’un grand nombre d’enregistrements de concerts de musique classique, l’organisme de gestion collective compétent est SWISSPERFORM. En général, une institution conclut une telle licence afin que ses employeurs*ses/membres/chercheurs*ses soient autorisé(e)s à utiliser les œuvres comme indiqué dans la licence sans avoir plus à demander l’autorisation aux ayants droits.
Toutefois, un titulaire de droits peut renoncer à cette possibilité, ce qui signifie que ses œuvres ne peuvent pas être incluses dans une licence collective étendue.
Les licences collectives étendues ne sont valables que sur le territoire Suisse.
Ce qui peut faire l’objet d’une licence
Une Licence collective étendue couvre l’utilisation d’un grand nombre d’oeuvres détérminées (une masse ou une collection d’oeuvres) protégées par le droit d’auteur.
Cette licence est utile lorsque:
- un*e utilisateur*rice doit reproduire beaucoup d’œuvres, ou plusieurs utilisateus*rices ont besoin de utiliser des oevures faisant partie d’une grande masse ou d’une collection d’oevures;
- l’utilisation va au-delà de ce qui est déjà autorisé par les exceptions (usage privé, usage à des fins pédagogiques, la citation, etc.). Donc, il/elle devrait être préalablement autorisé(e) à telle utilisation, mais le processus de contact et d’obtention des autorisations des titulaires de droits ou de l’organisme de gestion collective pour chaque œuvre peut être si long et coûteux que ça demanderait un effort disproportionné, voire impossible si les titulaires de droits sont inconnus ou ne répondent pas (c’est notamment le cas pour les œuvres orphelines). Sans autorisation appropriée, une telle réutilisation des œuvres constituerait une violation du droit d’auteur.
Pour résoudre ce problème et favoriser l’utilisation des œuvres publiées, notamment dans le domaine de la recherche scientifique, l’art. 43a de la Loi suisse sur le droit d’auteur, ajouté lors de la révision législative du 2020, donne la possibilité de conclure une licence collective étendue avec la société de gestion compétente.
Un exemple
Prolitteris est l’organisme de gestion collective compétent pour les textes et les images. Étant donné que les licences collectives étendues doivent être visibles publiquement, vous pouvez voir ici celles stipulées par Prolitteris.
Chaque organisme de gestion collective peut conclure de telles licences pour le type d’œuvres correspondant.