Cumulativement aux actions en interdiction (art. 62, al. 1, let. a LDA), ), cessation (art. 62, al. 1, let. b LDA) et fourniture de renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA), visant à minimiser / faire cesser l’atteinte, sont réservées les actions suivantes visant à l’obtention d’une compensation pour le dommage subi : action en dommages intérêts art. 41 CO), en réparation du tort moral (art. 49 CO) et en remise du gain ((art. 62, al. 2 LDA). ).
