5.1.1 Exercice par l’intermédiaire de sociétés de gestion

Dans l’idéal, l’auteur doit recevoir un gain pour la création de son œuvre. Donc, si un tiers utilise son œuvre, ce dernier doit verser une rémunération à l’auteur en échange. Mais en réalité, étant donné l’utilisation en masse de certaines œuvres (par ex. photocopies, téléchargements etc.), un auteur ne peut pas chaque fois réclamer lui-même la rémunération: ce sont des sociétés de gestion qui s’en chargent, par ce qu’on appelle la gestion collective (exemple: art. 20, al. 4 LDA). Les sociétés de gestion assument, à la place des auteurs qui le souhaitent, la valorisation de leurs œuvres et exigent à leur intention une rémunération.

BON À SAVOIR

Sociétés de gestion (SG) – gestion collective – tarifs communs

Les SG sont des regroupements de détenteurs de droits d’auteur originaux et de titulaires de droits d’auteur dérivés (auteurs, éditeurs et titulaires de droits voisins comme les interprètes, etc..); elles défendent les droits d’exploitation individuels des auteurs et titulaires de droits qui leur sont affiliés. Dans ce but, les SG concluent avec eux des contrats de représentation (voir exemple) par lesquels les auteurs ou les titulaires de droits transfèrent à la SG certains droits pour qu’elle les fasse valoir vis-à-vis d’un tiers. De leur côté, les SG concluent avec les utilisateurs des œuvres des contrats d’exploitation qui réglementent le type d’utilisation et la rémunération correspondante.

Quand, en raison de la grande quantité d’utilisations, une gestion individuelle par le titulaire de droits n’est pas possible et que l’auteur, en raison des licences légales, n’a pas non plus le droit de procéder à cette gestion individuelle, une gestion collective par les SG est prévue. Dans ce cas, l’auteur et le titulaire de droits ne concluent pas de contrat de représentation avec les SG. La représentation de leurs droits découle directement de la loi. Les SG ne négocient pas non plus de contrats d’exploitation individuels avec des utilisateurs individuels, mais des réglementations collectives avec des associations d’utilisateurs, qu’on appelle des tarifs (art. 46 LDA). Ces tarifs doivent être fixés selon des règles précises et respecter le principe de l’égalité de traitement (art. 45, al. 2 LDA ). Un peu comme les contrats d’exploitation, les tarifs réglementent le montant de la rémunération et l’étendue de l’exploitation autorisée. Si certaines utilisations impliquent plusieurs SG, celles-ci doivent établir des «Tarifs communs (TC)» pour une même utilisation d’œuvre et désigner un organe commun d’encaissement (art. 47 LDA). Les sociétés de gestion doivent répartir l’argent encaissé entre leurs membres selon un règlement de répartition, en tenant compte des différentes œuvres et interprétations (art. 49 LDA).

Il existe en Suisse cinq sociétés de gestion: ProLitteris pour l’exploitation d’œuvres d’art littéraire et plastique, SUISA pour l’exploitation d’œuvres musicales (sans les œuvres théâtrales), SUISSIMAGE pour les films, la Société Suisse des Auteurs (SSA) pour l’exploitation d’œuvres de l’audiovisuel et de la scène et SWISSPERFORM pour l’exploitation des droits voisins. Ces SG administrent, entre autres, des droits qui sont soumis à la surveillance de la Confédération (art. 40 LDA) et elles ont besoin pour leur activité d’une autorisation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (art. 41 ss LDA). ).

FAQ

5.1.1-1 Qu’est-ce que la «gestion collective»?

La gestion est collective quand ce n’est pas l’auteur ou le titulaire de droits seul qui exerce les droits sur son œuvre individuellement, mais que cet exercice est entrepris de manière collective par les sociétés de gestion (SG). D’une part, les droits sont défendus collectivement pour tous les auteurs et titulaires, d’autre part, les rémunérations sont perçues collectivement pour toutes les utilisations correspondantes. Un exemple de gestion collective est l’exercice des droits de reproduction dans le cadre de l’utilisation à des fins privées (art. 19 en combinaison avec l’ art. 20 LDA , précisés dans les Tarifs communs 8 et 9).