7.4.2.1 Droit de reproduction

Selon l’article 10 al. 2 lit. a LDA, « l’auteur a le droit exclusif de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données. ». L’auteur a le droit de décider si et quand il désire fixer l’œuvre sur un support matériel (Rebetez M., Internet, les réseaux sociaux et le droit d’auteur p. 22). Le support peut tout aussi bien être numérique qu’analogique, même si cette dernière option ne concerne pas vraiment les réseaux sociaux (Cherpillod I. in : de Werra/Guilliéron (édit.), CoRo, Propriété intellectuelle p. 85).

Un exemplaire est confectionné lorsque l’œuvre est incorporée dans un matériau durable. Les copies temporaires, imposées techniquement lors de la consultation de ressources sur internet, constituent également une reproduction. Elles font cependant l’objet, à certaines conditions, d’une restriction au droit d’auteur (Reusser S. L’admissibilité des hyperliens en droit d’auteur, Helbing Lichtenhahn, Bâle, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, 2014, p. 59). Ainsi, la reproduction provisoire est autorisée, selon l’article 24a LDA, lorsque :

  • Elle est transitoire ou accessoire ;
  • Elle constitue une partie intégrante ou essentielle d’un procédé technique ;
  • Son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre ;
  • Elle n’a pas de signification économique indépendante.

BON À SAVOIR

Publication d’un lien hypertexte

La simple publication d’un lien hypertexte en surface renvoyant à la source originale de l’œuvre en question ne constitue pas une reproduction.

FAQ

7.4.2.1-1 Je numérise une œuvre en vue de la mettre à disposition de mes quelques amis sur WhatsApp : est-ce une reproduction ?

Oui, l’existence d’une reproduction ne se détermine pas en fonction du support. L’œuvre sera copiée dans la mémoire d’un ordinateur, ainsi que sur les serveurs distants de WhatsApp. Ces deux copies seront considérées comme des reproductions. Il est donc nécessaire d’examiner si vous devez demander des autorisations ou si une exception au droit d’auteur est réalisée.