5a.2.5.2 Obligation de rémunération pour l’usage privé

Pour compenser l’atteinte au droit d’exclusivité dont l’auteur ou le titulaire de droits jouit sur son œuvre, il a droit à une rémunération de la part de l’utilisateur.

Cela ne concerne toutefois que l’usage privé à des fins pédagogiques et l’usage propre des entreprises (art. 19, al. 1, let. b et c en combinaison avec l’art. 20, al. 2 LDA); l’usage privé au sens étroit est particulièrement privilégié et ne nécessite aucune rémunération (art. 20, al. 1 LDA) – sauf la redevance sur les supports vierges prévue à l’art. 20, al. 3 LDA. Seules les sociétés de gestion peuvent exercer ces droits à rémunération (art. 20, al. 4 LDA), car l’usage privé donne lieu à des licences légales et à la gestion collective.