2.3 Travaux non protégés

Si un travail ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié d’œuvre (art. 2, al. 1 LDA, donc qu’il ne s’agit pas d’une création de l’esprit ayant un caractère individuel, le travail n’est pas protégé par le droit d’auteur. Pour certains travaux, il n’y a toutefois même pas besoin d’examiner ces conditions. La protection du droit droit d’auteur est exclue d’office. En font partie, selon l’art. 5, al. 1 LDA:

  • les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
  • les moyens de paiement;
  • les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
  • les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet