5.1.1-2 En tant qu’auteur, comment puis-je bénéficier des rémunérations que les utilisateurs paient aux sociétés de gestion sur la base de la gestion collective?

FAQ

Si je suis membre de la société de gestion en tant qu’auteur, je reçois, sur la base du règlement de répartition de la société de gestion, des indemnités proportionnelles pour l’utilisation de mon œuvre.