6.1.3 Confiscation d’exemplaires

Si à la suite d’une des actions intentées par le demandeur, le juge constate que des objets ont été fabriqués en violation du droit d’auteur, il peut en ordonner la confiscation, assortie de la réalisation ou de la destruction de ceux-ci (art. 63 LDA), ainsi que celle du matériel ayant servi à la réalisation des contrefaçons.

Il s’agit par exemple du matériel d’impression ou du disque dur de l’ordinateur contenant les fichiers informatiques illicites. Les œuvres d’architecture déjà réalisées sont exclues de cette règle (art. 63 al. 2 LDA, 72 LDA). La destruction des œuvres d’architecture déjà réalisées est en effet considérée comme une mesure disproportionnée (cf. arrêt du TF 4A_341/2008 du 20 janvier 2009 consid. 3.5).