4.2.3-1 L’auteur d’une vidéo ou d’une photo a-t-il le droit de la poster sur un portail Internet?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Oui, c’est là son droit exclusif; il a le droit, selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA , de faire voir ou entendre son œuvre, de la rendre accessible pour que des personnes y aient accès n’importe quand et de n’importe où. Il peut aussi le faire en téléversant des...

4.2.3-2 Une étudiante a-t-elle le droit de poster sur un portail Internet une vidéo ou une photo réalisée par un tiers (l’auteur)?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Vu que la mise à disposition en ligne est un droit exclusif , de l’auteur (art. 10, al. 2, let. c LDA), elle aura pour cela besoin du consentement de l’auteur.

4.2.4-1 Une entreprise de diffusion qui veut intégrer dans son programme une œuvre étrangère (qu’elle n’a pas produite elle-même) a-t-elle le droit de simplement l’émettre?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Non, ce droit revient à l’auteur uniquement (ou aux personnes à qui son droit d’auteur a été transféré) ; aux termes de l’ art. 10, al. 2, let. d LDA, il a le droit de diffuser son œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, également par câble ou par...

4.2.4-2 Dans quelle type d’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 10, al. 2 LDA classe-t-on la mise à disposition en ligne de musique ou d’une émission de télévision?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Cela revient à mettre l’œuvre à disposition selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA.

4.2.4-3 Des établissements de restauration peuvent-ils passer sans autre accord une musique de fond, ou un hôtel peut-il, par exemple, laisser la télévision allumée dans son hall d’entrée?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Non, car cela revient à faire voir ou entendre en public une émission de radio ou de télévision selon l’art. 10, al. 2, let. e LDA . Le café-restaurant ou le propriétaire de l’hôtel, étant donné l’art. 22, al. 1 LDA , doit s’adresser à une société de gestion – pour la...

Questions que je dois me poser quand j’utilise une œuvre protégée par le droit d’auteur:

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | À ENVISAGER

L’utilisation concrète de l’œuvre remplit-elle la condition d’une disposition restrictiveparticulière, l’utilisation licite de l’œuvre est-elle soumise à certaines limitationset y a-t-il éventuellement une rémunération à payer pour l’utilisation de...

Sociétés de gestion (SG) – gestion collective – tarifs communs

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR

Les SG sont des regroupements de détenteurs de droits d’auteur originaux et de titulaires de droits d’auteur dérivés (auteurs, éditeurs et titulaires de droits voisins comme les interprètes, etc..); elles défendent les droits d’exploitation individuels des auteurs et...

5.1.1-1 Qu’est-ce que la «gestion collective»?

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | FAQ

La gestion est collective quand ce n’est pas l’auteur ou le titulaire de droits seul qui exerce les droits sur son œuvre individuellement, mais que cet exercice est entrepris de manière collective par les sociétés de gestion (SG). D’une part, les droits sont défendus...

5.1.1-2 En tant qu’auteur, comment puis-je bénéficier des rémunérations que les utilisateurs paient aux sociétés de gestion sur la base de la gestion collective?

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | FAQ

Si je suis membre de la société de gestion en tant qu’auteur, je reçois, sur la base du règlement de répartition de la société de gestion, des indemnités proportionnelles pour l’utilisation de mon œuvre.

La loi sur le droit d’auteur est neutre d’un point de vue technologique

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR

En principe, la loi sur le droit d’auteur est technologiquement neutre, pour qu’il ne soit pas nécessaire de la réviser chaque fois que de nouvelles possibilités technologiques s’ouvrent. Cette neutralité technologique signifie qu’on ne prend pas en considération le...