4.2.4-2 Dans quelle type d’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 10, al. 2 LDA classe-t-on la mise à disposition en ligne de musique ou d’une émission de télévision?

FAQ

Cela revient à mettre l’œuvre à disposition selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA.