FAQs
Base de connaissance
Fondamentaux du droit d’auteur
1. OÙ… l’oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
2. QUOI… Qu’est-ce qu’une oeuvre protégée?
3. QUI… est le titulaire des droits d’auteurs sur l’oeuvre?
4. QUELS… droits sur l’œuvre sont protégés?
5. COMMENT… des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre?
6. ET… Responsabilité et Sanctions
7. Droit d’auteur et médias sociaux
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4.2.4-2 Dans quelle type d’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 10, al. 2 LDA classe-t-on la mise à disposition en ligne de musique ou d’une émission de télévision?
FAQ
Cela revient à mettre l’œuvre à disposition
selon l’
art. 10, al. 2, let. c LDA.