4.2.2-2 Le principe d’épuisement selon l’art. 12, al. 1 LDA est-il applicable quand une copie illicite d’une œuvre («produit pirate») est vendue ?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, car une œuvre ne peut être librement revendue ou valorisée d’une autre manière que si elle a été aliénée par l’auteur lui-même ou par un tiers avec le consentement de l’auteur. Ce n’est pas le cas pour une copie piratée (cf. Barrelet, Egloff: Le nouveau droit...

4.2.2-3 Une photo qu’une auteure donne à un tiers avec la mention «Pour usage personnel uniquement» peut-elle être revendue par le tiers à une troisième personne?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

En principe, une telle mention sur un exemplaire de l’œuvre n’a guère de portée, étant donné le principe d’épuisement et les exceptions au droit d’auteur. Les choses sont différentes si la photo n’a pas encore été divulguée par l’auteur et si l’auteur fait don de la...

4.2.2-4 L’acheteuse légitime d’une photo en noir et blanc a-t-elle le droit de convertir celle-ci en une photo couleur en invoquant pour cela le principe d’épuisement?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non. L’acheteuse est certes devenue propriétaire de la photo, mais cette transformation de la photo est une modification au sens de l’ art. 11, al. 2 LDA . Le droit de modification appartient à l’auteur, il fait partie de ses droits moraux. Ceux-ci ne sont justement...

4.2.2-5 Le principe d’épuisement s’applique-t-il également si l’auteur a déjà aliéné une première fois l’exemplaire de son œuvre à l’étranger, ou à destination de l’étranger?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, c’est ce qu’on appelle l’épuisement international du droit d’auteur. Selon le droit suisse en la matière, l’acquéreur légitime de l’exemplaire de l’œuvre peut ensuite librement l’aliéner à nouveau ou le mettre en circulation d’une autre manière (la question est...

4.2.2-6 Quand un livre est-il loué, quand est-il prêté?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Dans les deux cas, un livre est confié à une personne qui doit le restituer à l’expiration d’une certaine durée. Si le livre est loué, la personne doit payer une indemnité pour l’usage qui lui est cédé. En revanche, si le livre lui est prêté, elle n’a rien à payer...

4.2.2-7 Dans la législation sur le droit d’auteur, où et en quoi la différenciation entre location et prêt a-t-elle une importance?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

En ce qui concerne l’obligation de verser une rémunération en cas de location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, art. 13, al. 1 LDA.

4.2.2-8 La règle de l’art. 13, al. 1 LDA (location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques) s’applique-t-elle aussi à la mise à disposition sur Internet?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, car il ne s’agit pas d’objets matériels. Seuls des objets matériels peuvent être mis à disposition «à titre onéreux» au sens de l’ art. 13, al. 1 LDA.

4.2.2-9 Y a-t-il des exceptions au droit de location décrit à l’art. 13, al. 1 LDA, c’est-à-dire des locations sans obligation de verser une rémunération à l’auteur ou aux sociétés de gestion?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Oui, elles figurent à l’ art. 13, al. 2 LDA. Aucune rémunération n’est due pour: les œuvres d’architecture; les exemplaires d’œuvres des arts appliqués ; lorsque le loueur et un utilisateur (par ex. le loueur et un cinéma) ont conclu un contrat sur l’utilisation de...

4.2.2-10 À qui la rémunération prévue à l’art. 13, al. 1 LDA doit-elle être versée?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Auxsociétés de gestion – art. 13, al. 3 LDA. Seules les sociétés de gestion, et non les auteurs, peuvent exercer le droit à rémunération.

4.2.2-11 Les bibliothèques doivent-elles payer une rémunération au sens de l’art. 13, al. 1 LDA, et, si oui, à qui?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Selon l’art. 13, al. 1 LDA, les bibliothèques ont l’obligation de verser une rémunération lorsqu’elles-mêmes prêtent «à titre onéreux». Les mots «à titre onéreux» signifient «moyennant une indemnité», selon le terme utilisé aux chiffres 1.3. et 1.4 Tarif commun 6a,...