par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
La redevance sur les supports vierges rémunère la reproduction privée d’œuvres protégées sur des phonogrammes, vidéogrammes et sur d’autres supports de données qui se prêtent à l’enregistrement et à la lecture de musique, de films, d’images et d’autres données. Outre...
par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
((art. 19, al. 1 en combinaison avec l’art. 19, al. 2 LDA). ) Pursuant to Art. 19 para. 1(a) CopA, the user may copy a work completely if they do it for their own private use (private use within the personal sphere or in a private circle). However, this limiting...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR
Les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent être copiées qu’à certaines conditions, à savoir lorsque l’auteur ou le titulaire de droits en donne l’autorisation ou lorsque la loi permet la reproduction (dispositions restrictives). Évidemment, il arrive...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
Non, juridiquement parlant, il s’agit là de la perception d’une œuvre, qui n’est pas considérée comme une utilisation relevant du droit d’auteur pour les œuvres divulguées. Le fait de lire et de regarder des œuvres divulguées est licite dans tous les cas en ce qui...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
Il s’agit de la sphère privée digne de protection. Peu importe le lieu de l’acte, c’est le contexte privé qui est déterminant. Sitôt qu’un acte a lieu dans l’espace public, il est hors de la sphère privée et du lieu d’une utilisation à des fins personnelles. Exemple...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
Des personnes sont notamment considérées comme «étroitement liées» quand il s’agit de membres de la famille, de communautés analogues à la famille telles que colocations, de personnes liées par une amitié personnelle ( art. 19, al. 1 let. a LDA ).
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
En principe non, il ne naît pas des liens aussi étroits avec les «amis Facebook». La doctrine juridique considère (encore) que les contacts qui sont nés sur Internet ne sont pas de cette nature. Le cercle de personnes étroitement liées est petit et étroitement...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
En principe non, car le «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» implique également une relation personnelle étroite entre les personnes concernées. Ce n’est pas le cas entre collègues de travail ou camarades d’école/d’études. La situation peut être...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
Oui, pour l’usage purement privé (à des fins personnelles, pour soi-même et pour des proches tels qu’amis et parents), des œuvres divulguées peuvent être reproduites. Le consentement de l’auteur n’est pas nécessaire. Pour autant que la copie soit faite avec un...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ
Non; en principe, les œuvres soumises au droit d’auteur ne peuvent être utilisées que si elles ont été divulguées. Une œuvre est divulguée dès le moment où son auteur l’a mise à la disposition d’un grand nombre de personnes en dehors de sa sphère privée et, dans ce...
