4.2.4-1 Une entreprise de diffusion qui veut intégrer dans son programme une œuvre étrangère (qu’elle n’a pas produite elle-même) a-t-elle le droit de simplement l’émettre?

Non, ce droit revient à l’auteur uniquement (ou aux personnes à qui son droit d’auteur a été transféré) ; aux termes de l’ art. 10, al. 2, let. d LDA, il a le droit de diffuser son œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, également par câble ou par d’autres conducteurs. L’entreprise de diffusion doit donc obtenir l’accord de l’auteur.