par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
L’article 5 de la Convention de Berne prévoit que chaque Etat membre s’engage à concéder sur son territoire aux ressortissants des autres Etats parties les mêmes droits qu’à ses propres ressortissants (Art. 5, al. 1 CBrév), et que cette protection se règle...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Les parties au contrat peuvent toujours s’imposer une clause alternative de résolution des conflits, par recours à un médiateur ou un arbitre, pouvant reposer sur un jugement en équité.
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Par exemple, la jurisprudence française a, selon les litiges, retenu le critère du fait générateur, c’est-à-dire le lieu de la mise en ligne (Cass., Civ. 1, 30 janvier 2007, n°03-12354), le lieu de survenance du dommage (TGI Paris, 3e ch. 2e section, 18/12/2009,...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
À l’art. 2, al. 1 LDA, seules des «créations de l’esprit, littéraires et artistiques» sont mentionnées. Cette restriction à la littérature et aux arts est toutefois beaucoup trop limitée et n’est pas déterminante. Des œuvres scientifiques et des logiciels d’ordinateur...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Une œuvre n’a pas forcément besoin d’être terminée ou complète pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. La loi sur le droit d’auteur ne fait pas de différence entre les œuvres achevées et inachevées. La seule chose importante, c’est que l’œuvre inachevée ou...
par iv4n.p4v1c | Dec 30, 2022 | BON À SAVOIR
Qui dit protection du droit d’auteur pense d’abord à des livres, à des tableaux et à des œuvres d’art. Dans les bibliothèques, les musées, les archives, les galeries, mais aussi dans les banques de données, dans le commerce des livres et des œuvres d’art ainsi qu’à...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer dans deux cas sur le caractère individuel de portraits photographiques au regard du droit d’auteur. Une fois, il s’agissait d’un instantané au sens large, représentant Bob Marley la crinière au vent (dreadlocks), pris sur le vif...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
Internet serait inconcevable sans liens hypertextes. Toutefois, du point de vue des droits d’auteur, le lien pointe vers des contenus de tiers, et la question va vite se poser de savoir si, en intégrant ces liens, on viole le droit d’auteur de quelqu’un et, en...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
Les banques de données réunissent des données ou d’autres informations qui y sont ordonnées selon une méthode ou une systématique, puis sont mises à disposition par des moyens électroniques. En droit suisse, les banques de données entrent dans la rubrique des...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
En droit suisse, les droits de la personnalité s’éteignent en principe au décès de la personne concernée, exception faite des droits moraux des auteurs, qui survivent à ces derniers pendant 70 ans (50 ans pour les logiciels). Concrètement, quelles implications cela...
