1.4-2 Une traductrice résidente française, signe avec l’Université de Genève un contrat de cession de droit d’auteur sur une traduction. Ils ne stipulent pas de droit applicable. Quel droit appliquer si les tribunaux de Genève sont compétent?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Le tribunal genevois appliquera la LDIP. Puisque la traductrice cède ses droits d’auteur par contrat, la LDIP prévoit l’application du droit de l’État de résidence de la traductrice, à savoir le droit français (l’article 122 al. 2 LDIP).

1.5-1 Pour illustrer son blog francophone consacré à l’histoire ferroviaire, un professeur de l’Université de Neuchâtel souhaite publier une photo avec la sculpture de Niki de Saint Phalle de la gare de Zurich. Quelle analyse faire?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Le blog du professeur peut être considéré comme destiné au public français et suisse, impliquant un lieu de réception en France comme en Suisse. Hors si l’utilisation de la photo peut ne pas poser problème en Suisse (exception de panorama, art. 27 de la LDA),...

2.1-1 Quand une œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Les œuvres qui ont été créées par un être humain («créations de l’esprit»), qui sont perceptibles par les sens et présentent un certain degré d’individualité, c’est-à-dire se distinguent de ce qui existait déjà, sont protégées par le droit d’auteur (art. 2, al. 1 LDA...

2.1-2 Le fait qu’une œuvre est considérée par d’autres comme «de bas étage» ou «choquante» importe-t-il?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Non, les aspects esthétiques ou moraux ne doivent pas être pris en considération quand il s’agit de savoir si l’œuvre est protégée. Peu importe le but dans lequel l’œuvre a été créée. Toutefois, les droits d’autres personnes peuvent être lésés par une œuvre, en...

2.1-3 Une œuvre n’est-elle protégée en vertu du droit d’auteur que si elle a une valeur particulière (économique, historique, artistique etc.)?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Non, la valeur de l’œuvre n’entre pas en ligne de compte.

2.1-4 À partir de quand une œuvre bénéficie-t-elle d’une protection du droit d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

L’œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création (art. 29, al. 1 LDA ). Il n’est donc pas nécessaire qu’une œuvre soit publiée pour qu’elle soit protégée par le droit d’auteur.

2.1-5 Le symbole du copyright © est-il nécessaire pour protéger mon œuvre?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Non, la protection ne nécessite aucun enregistrement ni que le signe du copyright soit apposé. Il n’est pas non plus nécessaire d’inclure un avertissement tel que «Tous droits réservés».

2.1-6 Dois-je partir de l’idée qu’une œuvre qui porte le symbole du copyright est protégée par le droit d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

En droit suisse, il n’est pas nécessaire de munir d’un signe distinctif une œuvre protégée; il n’est pas non plus possible d’enregistrer une telle œuvre.Ce qui est déterminant pour la protection du droit d’auteur sur une œuvre, c’est que les conditions spécifiées à...

2.1.1-1 Une photo d’une caméra de surveillance est-elle une œuvre protégée?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Non, il ne s’agit pas d’une création humaine (de l’esprit), cette image est née d’un automatisme pur, sans intervention humaine.

2.1.4-1 Le titre de livre [Vue d’ensemble du droit d’auteur] peut-il être protégé par le droit d’auteur?

par Andrea Schittino | Dec 30, 2022 | FAQ

Non, le caractère individuel, unique fait défaut à ce titre. Les mots, les notions ou la combinaison de mots qu’il contient ne présentent rien d’inhabituel, de surprenant. Ce titre aurait également pu être attribué à d’autres œuvres.