4.2.4-2 Dans quelle type d’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 10, al. 2 LDA classe-t-on la mise à disposition en ligne de musique ou d’une émission de télévision?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Cela revient à mettre l’œuvre à disposition selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA.

4.2.4-3 Des établissements de restauration peuvent-ils passer sans autre accord une musique de fond, ou un hôtel peut-il, par exemple, laisser la télévision allumée dans son hall d’entrée?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Non, car cela revient à faire voir ou entendre en public une émission de radio ou de télévision selon l’art. 10, al. 2, let. e LDA . Le café-restaurant ou le propriétaire de l’hôtel, étant donné l’art. 22, al. 1 LDA , doit s’adresser à une société de gestion – pour la...

5.1.1-1 Qu’est-ce que la «gestion collective»?

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | FAQ

La gestion est collective quand ce n’est pas l’auteur ou le titulaire de droits seul qui exerce les droits sur son œuvre individuellement, mais que cet exercice est entrepris de manière collective par les sociétés de gestion (SG). D’une part, les droits sont défendus...

5.1.1-2 En tant qu’auteur, comment puis-je bénéficier des rémunérations que les utilisateurs paient aux sociétés de gestion sur la base de la gestion collective?

par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | FAQ

Si je suis membre de la société de gestion en tant qu’auteur, je reçois, sur la base du règlement de répartition de la société de gestion, des indemnités proportionnelles pour l’utilisation de mon œuvre.

5.2.1-1 Le fait de lire ou de regarder une œuvre constitue-t-il un usage privé au sens étroit?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, juridiquement parlant, il s’agit là de la perception d’une œuvre, qui n’est pas considérée comme une utilisation relevant du droit d’auteur pour les œuvres divulguées. Le fait de lire et de regarder des œuvres divulguées est licite dans tous les cas en ce qui...

5.2.1-2 Quels domaines sont considérés comme le «cercle» où a lieu une utilisation «à des fins personnelles», un usage privé au sens étroit?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Il s’agit de la sphère privée digne de protection. Peu importe le lieu de l’acte, c’est le contexte privé qui est déterminant. Sitôt qu’un acte a lieu dans l’espace public, il est hors de la sphère privée et du lieu d’une utilisation à des fins personnelles. Exemple...

5.2.1-3 À quel point quelqu’un doit-il m’ être proche pour que je puisse invoquer l’usage privé au sens étroit et considérer que cette personne m’est étroitement liée?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Des personnes sont notamment considérées comme «étroitement liées» quand il s’agit de membres de la famille, de communautés analogues à la famille telles que colocations, de personnes liées par une amitié personnelle ( art. 19, al. 1 let. a LDA ).

5.2.1-4 Mes «amis Facebook» me sont-ils étroitement liés au point que je puisse invoquer l’usage privé au sens étroit?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

En principe non, il ne naît pas des liens aussi étroits avec les «amis Facebook». La doctrine juridique considère (encore) que les contacts qui sont nés sur Internet ne sont pas de cette nature. Le cercle de personnes étroitement liées est petit et étroitement...

5.2.1-5 Mes collègues de travail ou mes condisciples font-ils partie du «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» au sens de l’usage privé au sens étroit?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

En principe non, car le «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» implique également une relation personnelle étroite entre les personnes concernées. Ce n’est pas le cas entre collègues de travail ou camarades d’école/d’études. La situation peut être...

5.2.1-6 Ai-je le droit de photocopier à mes fins personnelles des œuvres divulguées, par ex., le livre «Harry Potter et la Chambre des secrets» que j’ai emprunté à la bibliothèque?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, pour l’usage purement privé (à des fins personnelles, pour soi-même et pour des proches tels qu’amis et parents), des œuvres divulguées peuvent être reproduites. Le consentement de l’auteur n’est pas nécessaire. Pour autant que la copie soit faite avec un...