4.2.2-5 Le principe d’épuisement s’applique-t-il également si l’auteur a déjà aliéné une première fois l’exemplaire de son œuvre à l’étranger, ou à destination de l’étranger?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, c’est ce qu’on appelle l’épuisement international du droit d’auteur. Selon le droit suisse en la matière, l’acquéreur légitime de l’exemplaire de l’œuvre peut ensuite librement l’aliéner à nouveau ou le mettre en circulation d’une autre manière (la question est...

4.2.2-6 Quand un livre est-il loué, quand est-il prêté?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Dans les deux cas, un livre est confié à une personne qui doit le restituer à l’expiration d’une certaine durée. Si le livre est loué, la personne doit payer une indemnité pour l’usage qui lui est cédé. En revanche, si le livre lui est prêté, elle n’a rien à payer...

4.2.2-7 Dans la législation sur le droit d’auteur, où et en quoi la différenciation entre location et prêt a-t-elle une importance?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

En ce qui concerne l’obligation de verser une rémunération en cas de location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, art. 13, al. 1 LDA.

4.2.2-8 La règle de l’art. 13, al. 1 LDA (location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques) s’applique-t-elle aussi à la mise à disposition sur Internet?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, car il ne s’agit pas d’objets matériels. Seuls des objets matériels peuvent être mis à disposition «à titre onéreux» au sens de l’ art. 13, al. 1 LDA.

4.2.2-9 Y a-t-il des exceptions au droit de location décrit à l’art. 13, al. 1 LDA, c’est-à-dire des locations sans obligation de verser une rémunération à l’auteur ou aux sociétés de gestion?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Oui, elles figurent à l’ art. 13, al. 2 LDA. Aucune rémunération n’est due pour: les œuvres d’architecture; les exemplaires d’œuvres des arts appliqués ; lorsque le loueur et un utilisateur (par ex. le loueur et un cinéma) ont conclu un contrat sur l’utilisation de...

4.2.2-10 À qui la rémunération prévue à l’art. 13, al. 1 LDA doit-elle être versée?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Auxsociétés de gestion – art. 13, al. 3 LDA. Seules les sociétés de gestion, et non les auteurs, peuvent exercer le droit à rémunération.

4.2.2-11 Les bibliothèques doivent-elles payer une rémunération au sens de l’art. 13, al. 1 LDA, et, si oui, à qui?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Selon l’art. 13, al. 1 LDA, les bibliothèques ont l’obligation de verser une rémunération lorsqu’elles-mêmes prêtent «à titre onéreux». Les mots «à titre onéreux» signifient «moyennant une indemnité», selon le terme utilisé aux chiffres 1.3. et 1.4 Tarif commun 6a,...

4.2.3-1 L’auteur d’une vidéo ou d’une photo a-t-il le droit de la poster sur un portail Internet?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Oui, c’est là son droit exclusif; il a le droit, selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA , de faire voir ou entendre son œuvre, de la rendre accessible pour que des personnes y aient accès n’importe quand et de n’importe où. Il peut aussi le faire en téléversant des...

4.2.3-2 Une étudiante a-t-elle le droit de poster sur un portail Internet une vidéo ou une photo réalisée par un tiers (l’auteur)?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Vu que la mise à disposition en ligne est un droit exclusif , de l’auteur (art. 10, al. 2, let. c LDA), elle aura pour cela besoin du consentement de l’auteur.

4.2.4-1 Une entreprise de diffusion qui veut intégrer dans son programme une œuvre étrangère (qu’elle n’a pas produite elle-même) a-t-elle le droit de simplement l’émettre?

par Andrea Schittino | Dec 16, 2022 | FAQ

Non, ce droit revient à l’auteur uniquement (ou aux personnes à qui son droit d’auteur a été transféré) ; aux termes de l’ art. 10, al. 2, let. d LDA, il a le droit de diffuser son œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, également par câble ou par...