5.2.1-3 À quel point quelqu’un doit-il m’ être proche pour que je puisse invoquer l’usage privé au sens étroit et considérer que cette personne m’est étroitement liée?

FAQ

Des personnes sont notamment considérées comme «étroitement liées» quand il s’agit de membres de la famille, de communautés analogues à la famille telles que colocations, de personnes liées par une amitié personnelle ( art. 19, al. 1 let. a LDA ).