5.2.1-7 Peut-on utiliser des œuvres (posthumes) d’une succession privée, ou des œuvres d’une source analogue, non publique?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non; en principe, les œuvres soumises au droit d’auteur ne peuvent être utilisées que si elles ont été divulguées. Une œuvre est divulguée dès le moment où son auteur l’a mise à la disposition d’un grand nombre de personnes en dehors de sa sphère privée et, dans ce...

5.2.1-8 Ai-je le droit de photocopier des manuels d’enseignement entiers pour mes camarades d’études?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, les reproductions en totalité ne sont pas autorisées en dehors de l’usage privé au sens étroit (art. 19, al. 3, let. a LDA). ). Vouloir y englober «tous les camarades d’études», c’est outrepasser les limites du cercle où a lieu une utilisation à des fins...

5.2.1-9 Que signifie «reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché» au sens de l’art. 19, al. 3, let. a LDA, et à l’inverse que signifierait une «copie incomplète»?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Selon deux décisions de tribunaux cantonaux, une œuvre est encore à considérer comme incomplète quand elle n’est reproduite qu’aux trois quarts au maximum ( Tribunal civil de Bâle-Ville du 19.06.2002, dans sic! 2003, 217 2003, 217), ou au maximum à 90%, par rapport à...

5.2.2-1 Pour qu’une personne puisse invoquer l’usage privé à des fins pédagogiques, il faut qu’il y ait un «contexte scolaire ou une utilisation au sein d’écoles». Quand est-ce le cas?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

our préciser quand un enseignant peut utiliser une œuvre, la loi évoque un «maître», «ses élèves» et des «fins pédagogiques» (et, dans la version allemande, spécifie: «dans la classe»). Le mot «pédagogique» ne se réfère toutefois pas seulement à l’enseignement...

5.2.2-2 Un film projeté à des élèves en soirée lors d’un camp scolaire, à titre de simple divertissement, fait-il partie de «l’usage à des fins pédagogiques»?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, cela n’a pas de fins pédagogiques.

5.2.2-3 Est-on dans un «contexte scolaire» quand des doctorants participent à une conférence?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non; il est vrai que des doctorants peuvent aussi faire partie d’un cercle appartenant au «contexte scolaire»; mais il manque ici la relation à une manifestation d’enseignement aux fins de laquelle une œuvre doit être utilisée.

5.2.2-4 La bibliothèque d’une école a-t-elle le droit d’enregistrer des films à la télévision et de les mettre à disposition dans la bibliothèque pour qu’ils soient utilisés?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Selon le Tarif commun 7 chiffre 7.4., il est licite, dans le cadre de l’usage privé à des fins pédagogiques, d’enregistrer et d’archiver sur une plateforme interne à l’école et protégée par mot de passe des émissions entières de radio et de télévision, puis de les...

5.2.2-5 La médiathèque d’une école de musique a-t-elle le droit de confectionner des copies intégrales de CD et de DVD et de les prêter aux professeurs et aux étudiants?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits, elle n’a le droit de copier qu’incomplètement des CD et des DVD pour l’usage privé à des fins pédagogiques ( art. 19, al. 1, let. b en combinaison avec l’art. 19, al. 3, let. a LDA). En revanche, les...

5.2.2-6 Une bibliothèque municipale a-t-elle le droit d’enregistrer des films à la télévision et de les mettre à disposition sous forme de prêt dans la bibliothèque?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Non, car cela n’est couvert ni par l’usage privé à des fins pédagogiques, ni par l’usage privé à des fins internes de l’entreprise (art. 19, al. 1, let. a, b et c LDA).

5.2.2-7 Un professeur a-t-il le droit de mettre à la disposition de ses élèves, sur son site Internet, une collection d’articles, d’e-books, etc. (appelée «bibliothèque numérique de semestre»)?

par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | FAQ

Oui, à condition qu’en cas d’utilisation d’œuvres de tiers, il protège l’accès à la bibliothèque semestrielle (mot de passe), le restreigne à ses étudiants et s’en tienne à l’étendue autorisée de la copie pour chaque genre d’œuvre. Il peut mettre librement ses...