4.2.1-1 Le fait de télécharger un texte sur Internet constitue-t-il une reproduction?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, il s’agit d’une reproduction selon art. 10, al. 2, let. a LDA. . Des fichiers sont prélevés sur Internet et enregistrés sur un ordinateur. Une copie (= reproduction) du fichier a donc été établie sur cet ordinateur. En général, cette reproduction n’est toutefois...

4.2-1 En quoi le droit moral de l’auteur se distingue-t-il du droit patrimonial?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Le droit patrimonial comprend le droit d’utiliser l’œuvre et peut être partiellement ou entièrement transféré à des tiers. Le droit moral protège l’auteur dans son rapport personnel avec l’œuvre et ne peut pas être transféré. Même lorsqu’un auteur transfère...

4.2.1-2 S’agit-il d’une reproduction si le modèle lui-même était déjà une copie et n’était pas l’original?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, le modèle ne doit pas obligatoirement être l’original; une reproduction (copie) – même obtenue sans droit – peut servir de modèle (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 133).

4.2.1-3 Une œuvre (par ex. un tableau, une sculpture, un ouvrage architectural, etc.) est photographiée. S’agit-il d’une reproduction? Le fait que la photo d’une œuvre soit analogique ou numérique joue-t-il un rôle?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Oui, une photo est une copie de l’œuvre.

4.2.1-4 Une oeuvre est photographiée. Le fait qu’elle soit analogique ou numérique a-t-il des conséquences?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, parce que dans les deux cas une copie de l’œuvre a été créée : dans le cas des photos analogiques la copie est sur le négatif (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 134) tandis que pour les photos numériques la copie est faite à travers la sauvegarde du...

4.2.1-5 À quelle réglementation faut-il penser en photographiant des œuvres dans des lieux publics?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

À l’art. 27 LDA – il prévoit qu’il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en...

4.2.2-1 L’art. 10, al. 2, let. b LDA ne concerne-t-il que la mise en circulation des originaux?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, la mise en circulation d’exemplaires d’œuvres se réfère aussi bien à des reproductions (copies) qu’à des originaux (cf. Hilty, Urheberrecht, 2011, 135).

4.2.2-2 Le principe d’épuisement selon l’art. 12, al. 1 LDA est-il applicable quand une copie illicite d’une œuvre («produit pirate») est vendue ?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, car une œuvre ne peut être librement revendue ou valorisée d’une autre manière que si elle a été aliénée par l’auteur lui-même ou par un tiers avec le consentement de l’auteur. Ce n’est pas le cas pour une copie piratée (cf. Barrelet, Egloff: Le nouveau droit...

4.2.2-3 Une photo qu’une auteure donne à un tiers avec la mention «Pour usage personnel uniquement» peut-elle être revendue par le tiers à une troisième personne?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

En principe, une telle mention sur un exemplaire de l’œuvre n’a guère de portée, étant donné le principe d’épuisement et les exceptions au droit d’auteur. Les choses sont différentes si la photo n’a pas encore été divulguée par l’auteur et si l’auteur fait don de la...

4.2.2-4 L’acheteuse légitime d’une photo en noir et blanc a-t-elle le droit de convertir celle-ci en une photo couleur en invoquant pour cela le principe d’épuisement?

par Andrea Schittino | Dec 22, 2022 | FAQ

Non. L’acheteuse est certes devenue propriétaire de la photo, mais cette transformation de la photo est une modification au sens de l’ art. 11, al. 2 LDA . Le droit de modification appartient à l’auteur, il fait partie de ses droits moraux. Ceux-ci ne sont justement...