4.2.2-9 Y a-t-il des exceptions au droit de location décrit à l’art. 13, al. 1 LDA, c’est-à-dire des locations sans obligation de verser une rémunération à l’auteur ou aux sociétés de gestion?

Oui, elles figurent à l’ art. 13, al. 2 LDA. Aucune rémunération n’est due pour:

• les œuvres d’architecture;
• les exemplaires d’œuvres des arts appliqués ;
• lorsque le loueur et un utilisateur (par ex. le loueur et un cinéma) ont conclu un contrat sur l’utilisation de droits d’auteur (dans cet exemple, pour les droits de projection d’un film) et que le support doit impérativement aussi être loué pour cela (la cassette du film) (ex. basé sur Müller/Oertli-Pfortmüller, Urheberrechtsgesetz, 2e éd., 2012, art. 13, n. 6).).