Selon l’art. 13, al. 1 LDA, les bibliothèques ont l’obligation de verser une rémunération lorsqu’elles-mêmes prêtent «à titre onéreux». Les mots «à titre onéreux» signifient «moyennant une indemnité», selon le terme utilisé aux chiffres 1.3. et 1.4 Tarif commun 6a, Location d’exemplaires d’œuvres dans les bibliothèques. Ce tarif a été convenu entre la société de gestion ProLitteris et les bibliothèques. Les bibliothèques qui prélèvent des indemnités pour leurs prêts doivent verser la rémunération prévue à l’ art. 13, al. 1 LDA à ProLitteris . La rémunération pour les livres se monte à 9% de l’indemnité payée par l’utilisateur (cf. chiffre 4.1, let. c TC 6a).
