4.2.2-7 Dans la législation sur le droit d’auteur, où et en quoi la différenciation entre location et prêt a-t-elle une importance?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

En ce qui concerne l’obligation de verser une rémunération en cas de location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, art. 13, al. 1 LDA.

4.2.2-8 La règle de l’art. 13, al. 1 LDA (location d’exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques) s’applique-t-elle aussi à la mise à disposition sur Internet?

par iv4n.p4v1c | Dec 22, 2022 | FAQ

Non, car il ne s’agit pas d’objets matériels. Seuls des objets matériels peuvent être mis à disposition «à titre onéreux» au sens de l’ art. 13, al. 1 LDA.

4.2.2-9 Y a-t-il des exceptions au droit de location décrit à l’art. 13, al. 1 LDA, c’est-à-dire des locations sans obligation de verser une rémunération à l’auteur ou aux sociétés de gestion?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Oui, elles figurent à l’ art. 13, al. 2 LDA. Aucune rémunération n’est due pour: les œuvres d’architecture; les exemplaires d’œuvres des arts appliqués ; lorsque le loueur et un utilisateur (par ex. le loueur et un cinéma) ont conclu un contrat sur l’utilisation de...

4.2.2-10 À qui la rémunération prévue à l’art. 13, al. 1 LDA doit-elle être versée?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Auxsociétés de gestion – art. 13, al. 3 LDA. Seules les sociétés de gestion, et non les auteurs, peuvent exercer le droit à rémunération.

4.2.2-11 Les bibliothèques doivent-elles payer une rémunération au sens de l’art. 13, al. 1 LDA, et, si oui, à qui?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Selon l’art. 13, al. 1 LDA, les bibliothèques ont l’obligation de verser une rémunération lorsqu’elles-mêmes prêtent «à titre onéreux». Les mots «à titre onéreux» signifient «moyennant une indemnité», selon le terme utilisé aux chiffres 1.3. et 1.4 Tarif commun 6a,...

4.2.3-1 L’auteur d’une vidéo ou d’une photo a-t-il le droit de la poster sur un portail Internet?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Oui, c’est là son droit exclusif; il a le droit, selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA , de faire voir ou entendre son œuvre, de la rendre accessible pour que des personnes y aient accès n’importe quand et de n’importe où. Il peut aussi le faire en téléversant des...

4.2.3-2 Une étudiante a-t-elle le droit de poster sur un portail Internet une vidéo ou une photo réalisée par un tiers (l’auteur)?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Vu que la mise à disposition en ligne est un droit exclusif , de l’auteur (art. 10, al. 2, let. c LDA), elle aura pour cela besoin du consentement de l’auteur.

4.2.4-1 Une entreprise de diffusion qui veut intégrer dans son programme une œuvre étrangère (qu’elle n’a pas produite elle-même) a-t-elle le droit de simplement l’émettre?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Non, ce droit revient à l’auteur uniquement (ou aux personnes à qui son droit d’auteur a été transféré) ; aux termes de l’ art. 10, al. 2, let. d LDA, il a le droit de diffuser son œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, également par câble ou par...

4.2.4-2 Dans quelle type d’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 10, al. 2 LDA classe-t-on la mise à disposition en ligne de musique ou d’une émission de télévision?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Cela revient à mettre l’œuvre à disposition selon l’ art. 10, al. 2, let. c LDA.

4.2.4-3 Des établissements de restauration peuvent-ils passer sans autre accord une musique de fond, ou un hôtel peut-il, par exemple, laisser la télévision allumée dans son hall d’entrée?

par iv4n.p4v1c | Dec 16, 2022 | FAQ

Non, car cela revient à faire voir ou entendre en public une émission de radio ou de télévision selon l’art. 10, al. 2, let. e LDA . Le café-restaurant ou le propriétaire de l’hôtel, étant donné l’art. 22, al. 1 LDA , doit s’adresser à une société de gestion – pour la...