par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | À ENVISAGER
L’utilisation concrète de l’œuvre remplit-elle la condition d’une disposition restrictiveparticulière, l’utilisation licite de l’œuvre est-elle soumise à certaines limitationset y a-t-il éventuellement une rémunération à payer pour l’utilisation de...
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
Les SG sont des regroupements de détenteurs de droits d’auteur originaux et de titulaires de droits d’auteur dérivés (auteurs, éditeurs et titulaires de droits voisins comme les interprètes, etc..); elles défendent les droits d’exploitation individuels des auteurs et...
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | FAQ
La gestion est collective quand ce n’est pas l’auteur ou le titulaire de droits seul qui exerce les droits sur son œuvre individuellement, mais que cet exercice est entrepris de manière collective par les sociétés de gestion (SG). D’une part, les droits sont défendus...
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | FAQ
Si je suis membre de la société de gestion en tant qu’auteur, je reçois, sur la base du règlement de répartition de la société de gestion, des indemnités proportionnelles pour l’utilisation de mon œuvre.
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
En principe, la loi sur le droit d’auteur est technologiquement neutre, pour qu’il ne soit pas nécessaire de la réviser chaque fois que de nouvelles possibilités technologiques s’ouvrent. Cette neutralité technologique signifie qu’on ne prend pas en considération le...
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
La redevance sur les supports vierges rémunère la reproduction privée d’œuvres protégées sur des phonogrammes, vidéogrammes et sur d’autres supports de données qui se prêtent à l’enregistrement et à la lecture de musique, de films, d’images et d’autres données. Outre...
par iv4n.p4v1c | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
((art. 19, al. 1 en combinaison avec l’art. 19, al. 2 LDA). ) Pursuant to Art. 19 para. 1(a) CopA, the user may copy a work completely if they do it for their own private use (private use within the personal sphere or in a private circle). However, this limiting...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR
Les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent être copiées qu’à certaines conditions, à savoir lorsque l’auteur ou le titulaire de droits en donne l’autorisation ou lorsque la loi permet la reproduction (dispositions restrictives). Évidemment, il arrive...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Non, juridiquement parlant, il s’agit là de la perception d’une œuvre, qui n’est pas considérée comme une utilisation relevant du droit d’auteur pour les œuvres divulguées. Le fait de lire et de regarder des œuvres divulguées est licite dans tous les cas en ce qui...
par iv4n.p4v1c | Dec 9, 2022 | FAQ
Il s’agit de la sphère privée digne de protection. Peu importe le lieu de l’acte, c’est le contexte privé qui est déterminant. Sitôt qu’un acte a lieu dans l’espace public, il est hors de la sphère privée et du lieu d’une utilisation à des fins personnelles. Exemple...
