6.1.1-5 A quel moment peut-on intenter une action en constatation ?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

L’action en constatation de droit peut être intentée en tout temps; cependant le fait d’attendre peut créer des arguments pour la partie adversaire, qui pourrait ainsi tenter de démontrer l’acceptation tacite de l’atteinte invoquée.

6.1.1-6 Que signifie “l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques” ?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Dire que l’action en constatation est subsidiaire par rapport à d’autres actions plus spécifiques signifie que la victime d’une violation du droit d’auteur pourra demander au juge de simplement constater cette violation seulement si elle ne peut pas faire valoir des...

6.1.2-1 Qu’est-ce que je peux faire dans le cas où la violation de mes droits est imminente mais n’a pas encore débuté ?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur peut demander au juge de l’interdire si elle est imminente (c’est-à-dire demander que le juge ordonne de s’abstenir d’un certain comportement). C’est une action en interdiction de la...

6.1.2-2 A quel moment et dans quel cas puis-je faire recours à un juge si je soupçonne que je subis une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 24, 2022 | FAQ

Il faut que le risque de subir une violation du droit d’auteur soit imminent. Ce risque doit être concret (une simple hypothèse abstraite n’est pas suffisante) et actuel (subsister jusqu’au moment où le jugement est rendu). Le risque est aussi actuel s’il existe des...

6.1.2-3 Que faire dans le cas où je subis une violation de mes droits d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Nov 23, 2022 | FAQ

La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur a le droit que la justice la fasse cesser ( action en cessation de la violation ,art. 62, al. 1 let. b LDA) . ). Le demandeur doit apporter la preuve qu’une atteinte est en cours. Il...

6.1.2-4 Que faire si quelqu’un utilise mes photos sur un site sans m’avoir demandé l’autorisation?

par iv4n.p4v1c | Nov 23, 2022 | FAQ

Le titulaire doit fournir au juge une preuve de la violation en cours (des documents, des témoins) pour faire cesser la violation de ses droits ( action en cessation de la violation ,art. 62, al. 1 let. b LDA) . ). Si nécessaire il est possible de demander que le juge...

6.1.2-5 Dans quel cas le titulaire des droits pourra-t-il exiger des renseignements de la part du défendeur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 23, 2022 | FAQ

Une demande en renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA ) pourra être présentée lorsqu’elle est nécessaire à la défense des droits du demandeur, pour établir la violation de ses droits ou de son étendue, ou encore pour le calcul du préjudice subi.

1.3-1 Les œuvres créées par des nationaux suisses en Suisse seront-elles toujours protégées par le droit suisse pour les utilisations faites à l’étranger ?

par iv4n.p4v1c | Nov 22, 2022 | FAQ

En général non, la plupart des Etats appliquant le droit de l’État dans lequel la protection est revendiquée. Cependant certains Etats appliquent le droit d’origine, à l’intégralité du litige ou pour certaines questions (par exemple la détermination du titulaire des...

6.1.4-1 Qui a le droit d’agir en justice dans le cadre des actions en interdiction et en cessation de la violation et d’action tendant à la fourniture de renseignements ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Toute personne physique ou morale titulaire de droits d’auteur. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur, notamment les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits.

6.1.4-2 Dans le cas où les droit ont été cédés à un titulaire, serait-il possible d’exercer plus de droits que ceux cédés?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Le titulaire de droits d’auteur ne peut pas exercer plus de droits que ceux qu’il a reçus de la part de l’auteur. Par exemple si l’auteur a cédé, à titre non exclusif, à un éditeur le droit d’auteur sur un document uniquement pour la publication sous forme d’article...