par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
Il s’agit en fait d’une gestion individuelle centralisée, c’est à dire d’un domaine où la SSA fait l’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs. Plusieurs ayants droit exercent cette activité eux-mêmes, sans recourir à la SSA. Celle-ci n’est donc pas en...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
Oui…et non ! Le droit à rémunération découlant des art. 19 al. 1 lit. b et 20 al. 2 LDA ne peut être exercé que par les sociétés de gestion autorisées par l’IPI. Sa gestion est soumise à la surveillance de la Confédération. Le montant des redevances est fixé par...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
La gestion du droit de mettre de la musique à disposition sur internet, pour une consultation à la demande (art. al. 2 lit. c in fine LDA), n’est pas contrôlée par la Confédération. Dans ce domaine, SUISA est soumise aux lois du marché et de la concurrence. Cela...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
Selon l’article 28 LDA, pour faire un compte rendu d’un événement d’actualité, l’oeuvre perçue peut être enregistrée, reproduite, présentée, mise en circulation, émise ou mise à disposition. Dans ce cas de figure, la question quant à savoir si l’oeuvre est présentée...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
En principe non. L’exception de l’article 28 LDA n’est valide que pour les évènements actuels, soit les évènements en cours ou qui viennent juste de se terminer. La situation peut être différente si il y a de nouvelles informations à propos d’un événement futur le...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
En principe oui, vous pouvez utiliser des extraits de certaines vidéos trouvées sur des sites d’information locaux afin de faire un compte rendu de cet événement organisé par l’Université, à condition que cet événement soit encors en cours, et intéressant pour le...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
L’action en constatation (art. 61 LDA) permet de faire constater s’il existe ou non un droit d’auteur donnant à l’ayant droit la possibilité de faire valoir des prétentions en cas de violation. Un titulaire de droits, face à un soupçon d’une violation de ses...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
En l’absence d’éléments de preuve, un juge ne pourra pas valider ou réfuter une prétention.
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
Une incertitude quant à la situation de droit du demandeur doit exister, qui entrave le demandeur dans l’exercice de ses droits. Dans ce cas une constatation judiciaire pourrait clarifier la situation. En outre il est nécessaire que l’incertitude ne soit pas...
par Andrea Schittino | Nov 25, 2022 | FAQ
En premier lieu les auteurs, les autres titulaires du droit d’auteur (par exemple l’éditeur ou la personne qui dispose d’une licence exclusive si le contrat de licence ne l’exclut pas) et en général quiconque démontre un intérêt digne de protection à la...
