6.1.2-4 Que faire si quelqu’un utilise mes photos sur un site sans m’avoir demandé l’autorisation?

FAQ

Le titulaire doit fournir au juge une preuve de la violation en cours (des documents, des témoins) pour faire cesser la violation de ses droits ( action en cessation de la violation ,art. 62, al. 1 let. b LDA) . ). Si nécessaire il est possible de demander que le juge condamne la partie adverse à fournir des renseignements (action tendant à la fourniture de renseignements , (art. 62, al. 1, let. c LDA).