6.1.2-5 Dans quel cas le titulaire des droits pourra-t-il exiger des renseignements de la part du défendeur ?

Une demande en renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA ) pourra être présentée lorsqu’elle est nécessaire à la défense des droits du demandeur, pour établir la violation de ses droits ou de son étendue, ou encore pour le calcul du préjudice subi.