6.1.4-3 Dans le cas où il y a plusieurs co-auteurs, qui peut agir?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Si les droits d’auteur appartiennent à coauteur peut agir seul, à condition de le faire pour le compte de tous (art. 7, al. 3 LDA).

6.1.4-4 Qui peut répondre en justice dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

L’action peut être dirigée contre tous ceux qui ont participé à l’atteinte: l’auteur principal de l’acte illicite, l’instigateur qui provoque l’acte illicite, le(s) complice(s).

6.1.4-5 Quelle personne est considérée comme “instigateur” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

L’instigateur est celui qui demande la création ou la mise en circulation d’une œuvre en violation du droit d’auteur. Par exemple un professeur qui demande au webmaster de l’Université de publier un livre entièrement scanné sur un site Internet afin de le...

6.1.4-6 Quelle personne est considérée comme “complice” et quel rôle a-t-elle dans le cas d’une violation du droit d’auteur ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Le complice est celui qui participe à une violation du droit d’auteur. Le complice est par exemple le webmaster de l’Université qui publie à la demande d’un professeur un livre entièrement scanné par lui sur le site institutionnel.

6.1.4-7 De quelle manière dois-je formuler ma requête dans le cas où je déciderais d’intenter une action contre tiers ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

La requête au juge doit être la plus précise possible quant à l’état de fait décrit et les conclusions prises (cfr. ATF 97 II 92). Il faudra demander d’interdire ou de faire cesser un comportement illicite ou d’obliger le défendeur à faire respecter le droit de...

6.1.4-8 Qu’est-ce que je dois demander au juge pour m’assurer que la personne qui a violé mon droit d’auteur respecte la décision judiciaire, dans les faits et dans les meilleurs délais?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Pour s’assurer de la bonne exécution de la décision dans les meilleurs délais, il est préférable de demander que le verdict soit assorti d’une menace d’exécution sur le fondement de l’art. 292 CP.Cet article prévoit une sanction pénale au cas où la décision de...

6.1.4-9 A quels types de sanctions civiles peut-on s’attendre lors d’une violation des droits d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Cumulativement aux actions en interdiction (art. 62, al. 1, let. a LDA), ), cessation (art. 62, al. 1, let. b LDA) et fourniture de renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA), visant à minimiser / faire cesser l’atteinte, sont réservées les actions suivantes visant à...

6.1.4-10 Puis-je demander un dédommagement dans le cas où une tierce personne viole mon droit d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

La personne qui demande au juge de faire cesser la violation de son droit d’auteur (art. 62, al. 1, let. a LDA peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’elle a subis du fait de cette violation (art. 41 et suiv. CO).

6.2.1-1 Est-ce qu’on est tenu de payer des dommages-intérêts si on met à disposition des DVDs alors que les films ne sont pas encore diffusés au cinéma ou sont en cours de diffusion ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Oui, la mise à disposition de DVDs (location) alors que les films n’ont pas encore été ou sont en cours de diffusion dans les cinémas n’est pas admise (violation de l’art. 12 al. 1 bis LDA ) et constitue un acte illicite et coupable . Il y a une causalité...

6.2.1-2 A quelles conditions puis-je demander un dédommagement ?

par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ

Le demandeur doit prouver les conditions requises par art. 41 CO. En particulier le demandeur doit subir un dommage causé par un comportement illicite, une faute et un rapport de causalité entre le dommage et le comportement illicite.