6.1.2-1 Qu’est-ce que je peux faire dans le cas où la violation de mes droits est imminente mais n’a pas encore débuté ?

FAQ

La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur peut demander au juge de l’interdire si elle est imminente (c’est-à-dire demander que le juge ordonne de s’abstenir d’un certain comportement). C’est une action en interdiction de la violation (art. 62, al. 1 lit. a LDA).