6.1.2-2 A quel moment et dans quel cas puis-je faire recours à un juge si je soupçonne que je subis une violation du droit d’auteur ?

FAQ

Il faut que le risque de subir une violation du droit d’auteur soit imminent. Ce risque doit être concret (une simple hypothèse abstraite n’est pas suffisante) et actuel (subsister jusqu’au moment où le jugement est rendu).

Le risque est aussi actuel s’il existe des indices clairs indiquant qu’une violation du droit d’auteur sera commise de manière imminente.