2.1-4 À partir de quand une œuvre bénéficie-t-elle d’une protection du droit d’auteur?

L’œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa création (art. 29, al. 1 LDA ). Il n’est donc pas nécessaire qu’une œuvre soit publiée pour qu’elle soit protégée par le droit d’auteur.