par iv4n.p4v1c | Dec 2, 2022 | BON À SAVOIR
Deutsche Forschungsgemeinschaft DFG, Sicherung guter wissenschaftlicher Praxis, Denkschrift, édition complétée, 2013 Fonds national suisse de la recherche scientifique FNS, Intégrité scientifique
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | BON À SAVOIR
Le contrôle fédéral sur les sociétés de gestion est destiné à éviter qu’elles abusent de leur position dominante. Il existe pour les droits à rémunération en cas de licences légales, car ceux-ci ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion (art. 13 al. 3,...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | BON À SAVOIR
Par l’interdiction des mesures techniques, on entend en particulier les technologies DRM (digital rights management). Les technologies DRM restreignent l’utilisation d’une œuvre, p. ex. la distribution d’un CD doté d’une protection contre la copie, ce qui rend...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | BON À SAVOIR
Des programmes informatiques peuvent également être protégés par des brevets. Selon la licence FOSS, ces brevets sont eux aussi concédés sous licence.
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
S’il existe un risque que la partie adverse dissimule les produits contrefaits qu’elle est suspectée posséder dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie prétendument lésée peut demander au juge de procéder à la saisie des marchandises sans...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Il n’est pas suffisant d’alléguer qu’une œuvre a été utilisée sans droit et que cette utilisation risque de causer une grave perte pécuniaire ou un dommage à la réputation. Il faut rendre vraisemblable les faits et les conséquences qu’on énonce, en produisant devant...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Si après la procédure concernant les mesures provisionnelles en procédure sommaire, l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Dans les cas normaux les violations pénales du droit d’auteur sont poursuivies seulement sur plainte du lésé. C’est-à-dire que l’autorité de poursuite pénale n’agit que si la personne lésée porte plainte. Le fait de laisser à la partie lésée le droit de disposer de la...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Selon le Tribunal fédéral l’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il...
par iv4n.p4v1c | Nov 16, 2022 | BON À SAVOIR
Chaque Etat dispose du pouvoir régalien, c’est-à-dire d’édicter des normes. Le droit est donc territorial, au niveau de l’Etat ou de zones géographiques plus restreinte («le principe de territorialité»). Faute de véritable loi internationale, il...
