par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La configuration particulière des médias sociaux facilite les violations du droit à la paternité. En effet, la publication sans droit d’une œuvre qui ne mentionne pas le nom de son auteur viole l’ article 9 LDA. Tout utilisateur ultérieur aura tendance à ne pas citer...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La modification de l’œuvre ne concerne pas uniquement l’œuvre originale, mais également toutes ses copies. Il importe donc peu de savoir qui détient la version originale de l’œuvre.
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
Le droit à l’intégrité ne couvre pas les simples transformations techniques telles que l’enregistrement de l’œuvre selon une technologie différente. Il faut par contre être attentif au fait que ce type de pratique relève du droit exclusif de reproduction et reste...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La simple publication d’un lien hypertexte en surface renvoyant à la source originale de l’œuvre en question ne constitue pas une reproduction.
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
La controverse quant à savoir si la transmission d’une œuvre sur les médias sociaux viole ou non le droit de mise en circulation a peu d’effets dans la pratique. Si l’on considère que le droit de mise en circulation ne concerne que les exemplaires corporels, la...
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
Lorsque l’utilisateur « uploade » une œuvre protégée sur un média social sans restriction quant à son cercle de destinataires, par exemple une vidéo sur YouTube, il viole le droit d’auteur.
par iv4n.p4v1c | Nov 4, 2022 | BON À SAVOIR
Les médias sociaux proposent en règle générale aux titulaires de droits d’auteur toute une gamme de moyens de contact et de signalement afin de limiter les risques de coresponsabilité. À titre d’exemple, YouTube propose un système de détection automatique de contenu...
