La saisie des marchandises sans entendre la partie adverse

BON À SAVOIR

S’il existe un risque que la partie adverse dissimule les produits contrefaits qu’elle est suspectée posséder dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie prétendument lésée peut demander au juge de procéder à la saisie des marchandises sans l’entendre.