Le contrôle fédéral sur les sociétés de gestion est destiné à éviter qu’elles abusent de leur position dominante. Il existe pour les droits à rémunération en cas de licences légales, car ceux-ci ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion (art. 13 al. 3, 20 al. 4, 24c al. 4 et 35 al. 3 LDA), ce qui confère à ces dernières une position de monopole. La situation est la même lorsque des droits exclusifs sont soumis à la gestion collective obligatoire (art. 22, 22a – 22c et 24b LDA). Dans le domaine des œuvres musicales non théâtrales, même s’ils n’y sont pas obligés, les ayants droit font le choix de confier à SUISA leur droits d’exécution, de diffusion et de confection de phonogrammes ou vidéogrammes, cela pour des raisons pratiques. De fait, SUISA est donc en position de monopole, ce qui justifie la surveillance de la Confédération. En revanche, lorsque les sociétés de gestion exercent une activité soumise aux lois du marché et de la concurrence, il n’y a pas de raison que l’Etat intervienne. Tel est en particulier le cas pour la gestion des droits sur la musique en ligne : dans ce secteur, plusieurs organismes étrangers sont actifs, aussi sur territoire suisse, ce qui évite le risque d’abus de position dominante.
