par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
Les SG sont des regroupements de détenteurs de droits d’auteur originaux et de titulaires de droits d’auteur dérivés (auteurs, éditeurs et titulaires de droits voisins comme les interprètes, etc..); elles défendent les droits d’exploitation individuels des auteurs et...
par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
En principe, la loi sur le droit d’auteur est technologiquement neutre, pour qu’il ne soit pas nécessaire de la réviser chaque fois que de nouvelles possibilités technologiques s’ouvrent. Cette neutralité technologique signifie qu’on ne prend pas en considération le...
par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
La redevance sur les supports vierges rémunère la reproduction privée d’œuvres protégées sur des phonogrammes, vidéogrammes et sur d’autres supports de données qui se prêtent à l’enregistrement et à la lecture de musique, de films, d’images et d’autres données. Outre...
par Andrea Schittino | Dec 15, 2022 | BON À SAVOIR
((art. 19, al. 1 en combinaison avec l’art. 19, al. 2 LDA). ) Pursuant to Art. 19 para. 1(a) CopA, the user may copy a work completely if they do it for their own private use (private use within the personal sphere or in a private circle). However, this limiting...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR
Les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent être copiées qu’à certaines conditions, à savoir lorsque l’auteur ou le titulaire de droits en donne l’autorisation ou lorsque la loi permet la reproduction (dispositions restrictives). Évidemment, il arrive...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR
La formulation un peu désuète de l’ art. 19, al. 1, let. b LDA «utilisation d’œuvres par un maître» n’aide pas à clarifier qui exactement est privilégié par cette exception faite pour l’usage privé à des fins pédagogiques. En réalité, cette disposition...
par Andrea Schittino | Dec 9, 2022 | BON À SAVOIR
Le droit international ((art. 9, al. 2 Convention de Berne révisée, art. 13 ADPIC, art. 10 WCT, art. 16, al. 2 WPPT) pour la protection des auteurs et des titulaires de droits prescrit quand et dans quelle mesure leurs droits exclusifs peuvent être restreints. Le...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | BON À SAVOIR
art. 19, al. 3, let. a LDA Le terme «disponible sur le marché» date de l’époque pré-numérique où des livres et des disques étaient vendus dans des librairies et d’autres magasins et où il n’était pas possible d’acquérir des chansons, des articles ou des images...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | BON À SAVOIR
Quelle est l’étendue autorisée et la rémunération (art. 20 CopA) des téléchargements légaux, par exemple via iTunes (art. 19, al. 3, let. a LDA )? Le téléchargement est une reproduction qui, dans la mesure où elle est effectuée pour un usage privé mais en dehors...
par Andrea Schittino | Dec 2, 2022 | BON À SAVOIR
Le mot plagiat désigne «le fait de s’arroger sans y être autorisé le droit à la propriété intellectuelle d’autrui; c’est un Fröhlich Gerhard, Wie rein ist die Wissenschaft? – Fälschung und Plagiat im rauen Wissenschaftsalltag, dans Etzlstofer Hannes/ Katzinger...
