2.2.3-2 La couverture d’un livre est-elle protégée par le droit d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

Cela dépend: il faut pour cela que la conception de la couverture puisse être considérée comme protégée, donc qu’il s’agisse d’une création de l’esprit ayant un caractère individuel. n général, on peut admettre que oui, quand il y a des illustrations, des peintures,...

2.2.4-1 Des étudiants en architecture doivent réaliser une maquette de bâtiment. L’enseignant leur donne des directives sur les matériaux, la taille et les différentes caractéristiques. Cette maquette sera-t-elle une œuvre protégée par le droit d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

En principe, les ouvrages modelés ayant un contenu scientifique ou technique sont protégés en vertu de l’ art. 2, al. 2, let. d LDA . Pour cela toutefois, ils doivent être des œuvres créatives, avec un caractère individuel. Quand, comme ici, tous les critères de...

2.2.4-2 Une banque de données contenant des géodonnées est développée. Elle peut être utilisée de manière interactive: simuler différents états et afficher les résultats sous forme graphique. Cette banque de donnée est-elle protégée par le droit d’auteur?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

Il faut ici faire une distinction – les géodonnées en elles-mêmes ne sont pas protégées, même si, à première vue, elles entrent dans la catégorie des «œuvres à contenu scientifique» (art. 2, al. 2, let. d LDA ). La compilation de géodonnées ne présente assurément pas...

2.2.4-3 Si des bâtiments bénéficient de la protection du droit d’auteur, tous les plans et modèles sur lesquels reposent leur planification ont-ils droit à cette protection?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

Oui (à ce sujet, cf. aussi Müller/Örtli-Cherpillod, URG, 2e éd, 2012, art. 2, n. 55).

Les œuvres audiovisuelles et multimédia sont souvent des œuvres dérivées et créées par une pluralité d’auteurs

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER

Souvent, plusieurs personnes participent de manière créative à l’élaboration d’œuvres audiovisuelles et multimédia (réalisateur, scénariste, caméraman, monteuse, ingénieur du son, productrice etc.). Sauf accord contractuel contraire entre les personnes concernées par...

Droit de la personnalité et protection des données pour les photos

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER

En plus d’être soumises au droit d’auteur qui protège le photographe ou les photographies, les photos de personnes sont soumises au droit à l’image, qui est un aspect des droits de la personnalité de l’art. 28 CC, et à la protection des données (art. 3 ss et 12 LDP,...

Les instantanés et le Tribunal fédéral

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR

Le Tribunal fédéral a dû se prononcer dans deux cas sur le caractère individuel de portraits photographiques au regard du droit d’auteur. Une fois, il s’agissait d’un instantané au sens large, représentant Bob Marley la crinière au vent (dreadlocks), pris sur le vif...

2.2.7-1 Est-il possible, dans un projet de recherche comportant la publication de photos de personnalités célèbres, de se réclamer de l’intérêt public et de publier les photos sans le consentement des personnes qu’elles représentent?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

Seulement à certaines conditions. elon la loi, toute publication de photos de personnes est illicite (art. 28 CC, art. 13 LPD), sauf en présence d’une des exceptions suivantes: la personne photographiée a consenti à être prise en photo; il existe un motif justificatif...

2.2.7-2 Une université a-t-elle le droit de placer sur son site Internet des photos où des étudiants sont reconnaissables?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, à moins que ces étudiants ne donnent leur accord.

2.2.7-3 Un participant à un événement universitaire public peut-il refuser d’être photographié? Peut-il exiger que les photos qui ont été prises de lui soient retirées?

par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ

Tout dépend de l’importance que revêt ce participant pour le public: Oui s’il s’agit d’une personne «ordinaire», non publique (par ex. d’une étudiante, d’un employé, etc.). Dans ce cas, il est illicite de photographier cette personne sans son consentement. Elle peut...