par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
ACTUALITÉ 2020 : Suite à la modification de la Loi sur le droit d’auteur entrée en vigueur le 1er avril 2020, un portrait photographique est bien protégé par le droit d’auteur déjà du simple fait qu’il est une création de l’esprit, c’est-à-dire qu’une personne a...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER
Lors de la conception de pages Internet, la tentation est grande de se servir sur Internet en matériaux visuels et sonores. Ce n’est pas parce que des photos et de la musique peuvent être trouvées et utilisées vite et facilement sur Internet qu’elles ne sont pas...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
Internet serait inconcevable sans liens hypertextes. Toutefois, du point de vue des droits d’auteur, le lien pointe vers des contenus de tiers, et la question va vite se poser de savoir si, en intégrant ces liens, on viole le droit d’auteur de quelqu’un et, en...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Prenez cet avertissement au sérieux. Mais ne signez pas d’éventuelles déclarations de cessation sans avoir tiré les choses au clair, ne payez pas une pénalité conventionnelle et ne consentez pas à un arrangement. Vérifiez d’abord que le grief de la violation des...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Cette question n’est pas encore entièrement clarifiée en Suisse, c’est pourquoi il faut d’abord considérer qu’un «lien incorporant» n’est pas licite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire de droits. Dans l’UE en revanche, c’est autorisé à certaines...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER
D’après l’art. 3, al. 4 LDA , la protection des œuvres utilisées demeure réservée. Une œuvre initiale qui bénéficie de la protection du droit d’auteur et à partir de laquelle une œuvre dérivée est créée ne perd pas pour autant cette protection. Cela veut dire que,...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Oui, si les changements de la nouvelle édition présentent des traits nouveaux, individuels.
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | FAQ
Non, ici la prudence est de mise. Bien que les connaissances scientifiques ne soient pas protégées, l’élaboration de la substance, c’est-à-dire la manière dont un enseignant transmet le savoir pendant un cours, peut parfaitement être soumise à la protection du droit...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | À ENVISAGER
D’après l’ art. 4, al. 2 LDA , la protection des œuvres réunies dans les recueils demeure réservée. Donc, si des œuvres isolées tirées du recueil sont protégées en vertu de la loi sur le droit d’auteur, elles ne perdent pas cette protection du fait qu’elles sont...
par iv4n.p4v1c | Dec 29, 2022 | BON À SAVOIR
Les banques de données réunissent des données ou d’autres informations qui y sont ordonnées selon une méthode ou une systématique, puis sont mises à disposition par des moyens électroniques. En droit suisse, les banques de données entrent dans la rubrique des...
