par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Il n’est pas suffisant d’alléguer qu’une œuvre a été utilisée sans droit et que cette utilisation risque de causer une grave perte pécuniaire ou un dommage à la réputation. Il faut rendre vraisemblable les faits et les conséquences qu’on énonce, en produisant devant...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Si après la procédure concernant les mesures provisionnelles en procédure sommaire, l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Les mesures provisionnelles (Art. 65 CdP ) ont pour objet la protection provisoire dans une affaire judiciaire. La loi a prévu des mesures provisionnelles qui peuvent être demandées avant une procédure au fond afin d’établir un dommage et évaluer sa portée (inspection...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Peuvent notamment faire l’objet d’une demande provisionnelle : la saisie d’exemplaires d’œuvres;une inspection par un expert;la demande qui tend à dresser un inventaire;la collecte d’informations et renseignements pour établir la provenance, la quantité et les...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Les mesures provisionnelles doivent faire l’objet d’une audition préalable de la partie adverse. Toutefois, en cas d’urgence particulière, notamment s’il existe un risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement,...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
On distingue procédure au fond et procédure sommaire en particulier dans le cadre de mesures provisionnelles. Dans le premier cas, le demandeur doit apporter la preuve stricte de ses droits. Dans le cadre de mesures provisionnelles en procédure sommaire, il suffit de...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Il faut rendre vraisemblable les faits et les conséquences énoncés, en livrant des documents au juge. Les déclarations écrites de manière spontanée de la part de témoins ou encore les expertises privées peuvent être utiles pour rendre vraisemblables les prétentions...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Le demandeur doit agir dès que possible. Au cas où le demandeur tarderait, il risque d’être suspecté par la suite d’abus de droit.
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cela n’est pas exigé si la procédure sommaire vise uniquement à demander une preuve...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
La communication du jugement de la part du tribunal à l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) est gratuite, se fait d’office et est donc obligatoire (art. 66a LDA). Le but est de créer un centre d’information auprès de l’IPI concernant en particulier...
