par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Le dispositif d’un jugement est sa partie finale, qui contient la décision en tant que telle, sans la motivation ou les considérants, qui sont généralement énoncés auparavant. En particulier le dispositif inclut la décision du juge sur l’admission ou le rejet de...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication. Ce droit peut être octroyé tant au demandeur qu’au défendeur qui a obtenu...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Non, il est nécessaire de demander expressément le paiement des frais de publication, le juge ne le fait pas d’office. Le juge détermine l’étendue de la publication en respectant notamment le principe de proportionnalité. Les coûts de la publication peuvent être...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
La publication du jugement peut être demandée dans tous les médias ou avec celle de l’œuvre-même, en tant qu’information annexe. La publication concerne normalement uniquement le jugement, en particulier le dispositif. Vu l’impact négatif du point de vue de l’image...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Contrairement aux actions civiles dans les litiges de droit d’auteur, où un contrevenant qui a commis une violation du droit d’auteur peut être tenu responsable d’un acte de négligence. Les infractions pénales en matière de droit d’auteur ne...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Dans les cas normaux les violations pénales du droit d’auteur sont poursuivies seulement sur plainte du lésé. C’est-à-dire que l’autorité de poursuite pénale n’agit que si la personne lésée porte plainte. Le fait de laisser à la partie lésée le droit de disposer de la...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
Selon le Tribunal fédéral l’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Parce qu’il n’est pas possible de coloriser un film noir et blanc sans le consentement des titulaires du droit d’auteur, il y a une violation des droits exclusifs de l’auteur (art. 11, al. 1 et art. 10 al. 1, let. d LDA ). Après une plainte du lésé la cour peut...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Selon de l’art. 67 LDA les violations du droit d’auteur peuvent faire l’objet d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (somme à payer).
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Il y a violation du droit d’auteur quand une personne, sans exception légale et sans autorisation des autres titulaires de droit d’auteur (l’art. 67 LDA): utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur;divulgue une...
