6.3-5 Comment rendre vraisemblables les faits et les conséquences que j’énonce ?

FAQ

Il faut rendre vraisemblable les faits et les conséquences énoncés, en livrant des documents au juge. Les déclarations écrites de manière spontanée de la part de témoins ou encore les expertises privées peuvent être utiles pour rendre vraisemblables les prétentions mais devront par la suite faire l’objet de vérification.