La communication du jugement de la part du tribunal à l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) est gratuite, se fait d’office et est donc obligatoire (art. 66a LDA). Le but est de créer un centre d’information auprès de l’IPI concernant en particulier la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle et afin de faciliter l’accès à l’information en matière de lutte contre la contrefaçon (cf. message concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution du 23 nov. 2005, p.112).
