par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Pour s’assurer de la bonne exécution de la décision dans les meilleurs délais, il est préférable de demander que le verdict soit assorti d’une menace d’exécution sur le fondement de l’art. 292 CP.Cet article prévoit une sanction pénale au cas où la décision de...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Cumulativement aux actions en interdiction (art. 62, al. 1, let. a LDA), ), cessation (art. 62, al. 1, let. b LDA) et fourniture de renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA), visant à minimiser / faire cesser l’atteinte, sont réservées les actions suivantes visant à...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
La personne qui demande au juge de faire cesser la violation de son droit d’auteur (art. 62, al. 1, let. a LDA peut en même temps demander un dédommagement pour tous les dommages qu’elle a subis du fait de cette violation (art. 41 et suiv. CO).
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Si un utilisateur utilise une œuvre en pensant de bonne foi que l’œuvre ne profite pas de la protection du droit d’auteur, la question se pose de savoir s’’il est tenu de fournir des dommages-intérêts. L’existence d’un avertissement relatif à un droit d’auteur ou...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Dans le cadre d’une action en dommages-intérêts, le juge détermine l’étendue des dommages intérêts. Il prend en considération aussi bien le dommage que les circonstances éventuelles qui justifient une certaine coresponsabilité de la partie lésée. Selon l’ art. 43 al....
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Oui, la mise à disposition de DVDs (location) alors que les films n’ont pas encore été ou sont en cours de diffusion dans les cinémas n’est pas admise (violation de l’art. 12 al. 1 bis LDA ) et constitue un acte illicite et coupable . Il y a une causalité...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Le demandeur doit prouver les conditions requises par art. 41 CO. En particulier le demandeur doit subir un dommage causé par un comportement illicite, une faute et un rapport de causalité entre le dommage et le comportement illicite.
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | FAQ
Tout acte de violation des droits exclusifs de l’auteur est illicite en absence d’une autorisation ou d’une exception au droit d’auteur. Dans le cadre des actions de droit civil un comportement coupable peut être admis tant par négligence...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | BON À SAVOIR
S’il existe un risque que la partie adverse dissimule les produits contrefaits qu’elle est suspectée posséder dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie prétendument lésée peut demander au juge de procéder à la saisie des marchandises sans...
par iv4n.p4v1c | Nov 18, 2022 | À ENVISAGER
Si le souci est exclusivement de préserver les droits pécuniaires du demandeur avant une procédure au fond, au lieu de bloquer l’utilisation prétendument illicite d’une œuvre en ordonnant une interdiction ou une cessation, le juge peut ordonner à la partie adverse de...
