5.8-1 Est-il possible d’ajouter des sous-titres à une vidéo ou une chanson, puis de l’uploader sur Youtube afin de faciliter la perception de l’oeuvre en question pour les personnes sourdes?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, ça n’est pas possible. L’article 24c LDA permet la modification d’une oeuvre afin de la rendre accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles. Ces oeuvres modifiées peuvent uniquement être mises sur le marché pour un usage non-commercial, et...

5.8-2 Une association impliquée dans l’aide aux personnes aveugles traduit en braille les derniers romans disponibles sur le marché afin de les vendre à d’autres associations soutenant les personnes aveugles. Cette association est-elle autorisée à agir de?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Oui, la loi le permet, mais uniquement dans la mesure où les romans traduits sont vendus à des associations ou des institutions soutenant les personnes aveugles, ou directement aux personnes aveugles elles-mêmes. Un roman traduit en braille n’est en principe utile...

5.8-3 Puis-je commercialiser un livre traduit en braille sans le consentement du titulaire des droits d’auteur de l’oeuvre originale?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

La traduction en braille est une oeuvre dérivée qui nécessite en principe le consentement de l’auteur. Toutefois, grâce à l’exception de l’article 34c LDA, il est possible de créer et distribuer ce type d’oeuvres dérivées afin d’aider les personnes atteintes de...

5.9-1 Suis-je autorisé à prendre une photo du LAC (Lugano Arte e Cultura) récemment construit à Lugano afin de faire des t-shirts avec cette photo afin de les vendre aux boutiques d’articles de tourisme?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Oui, c’est possible selon l’article 27 LDA. Le bâtiment est certes protégé par le droit d’auteur, mais comme il est sis sur l’espace public et accessible au public, l’exception de l’article 27 s’applique. Selon celle-ci, il est permis d’utiliser une reproduction de...

5.9-2 Suis-je autorisé à prendre une photo du LAC (Lugano Arte e Cultura) récemment construit à Lugano afin de produire des miniatures avec une imprimante 3D afin de les vendre aux boutiques d’articles de tourisme?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, vous n’êtes pas autorisé à faire cela. l’exception de l’article 27 LDA ne couvre pas les reproductions en 3D. Seules les représentations graphiques ou les animations en deux dimensions sont autorisées.

5.9-3 Est-ce possible de prendre une photo d’une sculpture d’un artiste célèbre habitant à New York pendant qu’elle est transportée d’un camion au hall d’exposition d’un musée à Lugano, puis de publier la photo sur mon blog?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, vous n’êtes pas autorisé à faire cela. L’article 27 LDA s’applique uniquement aux oeuvres accessibles au public par la volonté de l’auteur. Dans ce cas de figure, la sculpture est uniquement sur l’espace public temporairement à cause des nécessités de son...

5.10-1 Les sociétés de gestion sont-elles des organes de l’Administration fédérale ?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Non, ce sont des sociétés de droit privé (coopératives ou associations) formées de compositeurs, de paroliers, d’écrivains, de réalisateurs, de producteurs, d’éditeurs ou de titulaires de droits voisins.

Eviter une position dominante des sociétes de gestion

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | BON À SAVOIR

Le contrôle fédéral sur les sociétés de gestion est destiné à éviter qu’elles abusent de leur position dominante. Il existe pour les droits à rémunération en cas de licences légales, car ceux-ci ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion (art. 13 al. 3,...

5.10.4-1 Pourquoi la SSA n’est-elle pas soumise à la surveillance de la Confédération lorsqu’elle accorde des licences pour représenter des pièces de théâtre ?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Il s’agit en fait d’une gestion individuelle centralisée, c’est à dire d’un domaine où la SSA fait l’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs. Plusieurs ayants droit exercent cette activité eux-mêmes, sans recourir à la SSA. Celle-ci n’est donc pas en...

5.10.5-1 Le montant des redevances prévues par le tarif commun 7 pour les utilisations à des fins pédagogiques est-il négociable ?

par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ

Oui…et non ! Le droit à rémunération découlant des art. 19 al. 1 lit. b et 20 al. 2 LDA ne peut être exercé que par les sociétés de gestion autorisées par l’IPI. Sa gestion est soumise à la surveillance de la Confédération. Le montant des redevances est fixé par...