5.8-1 Est-il possible d’ajouter des sous-titres à une vidéo ou une chanson, puis de l’uploader sur Youtube afin de faciliter la perception de l’oeuvre en question pour les personnes sourdes?

FAQ

Non, ça n’est pas possible. L’article 24c LDA permet la modification d’une oeuvre afin de la rendre accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles. Ces oeuvres modifiées peuvent uniquement être mises sur le marché pour un usage non-commercial, et uniquement à destination de personnes atteintes de déficiences sensorielles. Dans le cas en question, l’oeuvre modifiée est accessible à tous sur Youtube. Cette reproduction n’est donc pas permise.