par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
La gestion du droit de mettre de la musique à disposition sur internet, pour une consultation à la demande (art. al. 2 lit. c in fine LDA), n’est pas contrôlée par la Confédération. Dans ce domaine, SUISA est soumise aux lois du marché et de la concurrence. Cela...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
Selon l’article 28 LDA, pour faire un compte rendu d’un événement d’actualité, l’oeuvre perçue peut être enregistrée, reproduite, présentée, mise en circulation, émise ou mise à disposition. Dans ce cas de figure, la question quant à savoir si l’oeuvre est présentée...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
En principe non. L’exception de l’article 28 LDA n’est valide que pour les évènements actuels, soit les évènements en cours ou qui viennent juste de se terminer. La situation peut être différente si il y a de nouvelles informations à propos d’un événement futur le...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
En principe oui, vous pouvez utiliser des extraits de certaines vidéos trouvées sur des sites d’information locaux afin de faire un compte rendu de cet événement organisé par l’Université, à condition que cet événement soit encors en cours, et intéressant pour le...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | À ENVISAGER
L’utilisation d’une oeuvre CC autorisées par le droit d’auteur n’est assortie d’aucune condition de distribution. Les utilisations permises selon le droit d’auteur n’ont pas besoin d’une licence du titulaire des droits. Il n’est donc nécessaire de conclure aucun...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | À ENVISAGER
Les six licences CC sont actualisées de temps à autre, raison pour laquelle il en existe différentes versions (p. ex. CC-BY 2.0, CC-BY-3.0; CC-BY-SA 3.0 etc.). La version actuelle est la 4.0. Une œuvre doit toujours être utilisée de la manière autorisée dans la...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | À ENVISAGER
Si une œuvre a été distribuée une fois sous une licence CC, il n’est pratiquement plus possible de revenir en arrière. Juridiquement parlant, tous les contrats de licence avec toute personne qui a reçu une copie devraient être résiliés avec son accord. Le problème,...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | BON À SAVOIR
Par l’interdiction des mesures techniques, on entend en particulier les technologies DRM (digital rights management). Les technologies DRM restreignent l’utilisation d’une œuvre, p. ex. la distribution d’un CD doté d’une protection contre la copie, ce qui rend...
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | BON À SAVOIR
Des programmes informatiques peuvent également être protégés par des brevets. Selon la licence FOSS, ces brevets sont eux aussi concédés sous licence.
par iv4n.p4v1c | Nov 25, 2022 | FAQ
L’action en constatation (art. 61 LDA) permet de faire constater s’il existe ou non un droit d’auteur donnant à l’ayant droit la possibilité de faire valoir des prétentions en cas de violation. Un titulaire de droits, face à un soupçon d’une violation de ses...
