3.2-3 L’enseignant sans idées demande à son assistante d’élaborer le contenu du cours sur PowerPoint. L’assistante crée les supports du cours avec ses propres schémas et structures. L’enseignant adapte le résultat. Qui est le titulaire l’œuvre ?

par | Dec 29, 2022 | FAQ

L’enseignant et l’assistante sont coauteurs. Ils ont une tâche commune – faire du contenu du cours une présentation PowerPoint; tant l’enseignant que son assistante apportent pour cela des contenus créatifs.

3.3-2 Un éditeur publie un ouvrage photographique dont l’auteur est totalement inconnu et ne peut pas être retrouvé. L’éditeur peut-il considérer que, parce qu’il a édité et divulgué l’œuvre, il est présumé auteur selon l’art. 8, al. 2 LDA?

par | Dec 29, 2022 | FAQ

Non, la présomption de l’ art. 8, al. 2 LDA n’est applicable que lorsque l’éditeur ou la personne qui a divulgué l’œuvre connaissaient l’auteur, mais que celui-ci voulait justement rester anonyme.

3.4-4 Une bibliothèque reçoit des héritiers d’un artiste toutes ses archives, mais aussi celles d’amis artistes. La bibliothèque veut les exposer. En a-t-elle le droit d’office, du fait qu’elle est devenue, par donation, propriétaire des archives?

par | Dec 27, 2022 | FAQ

Non, et pour plusieurs raisons: les héritiers conservent les droits d’auteur sur les œuvres de l’artiste. Ces droits n’ont pas été transférés par donation en même temps que le droit de propriété. Si la bibliothèque veut utiliser les œuvres pour son exposition, elle a...

3.4.2-2 À quelle obligation faut-il toujours faire attention en concluant un contrat d’édition et où cela peut-il poser des problèmes plus particulièrement dans le domaine académique?

par | Dec 27, 2022 | FAQ

À l’obligation de se désister au profit de l’éditeur, art. 382, al. 1 CO – tant que les éditions de l’œuvre que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ayants cause n’ont pas le droit de faire paraître son œuvre ni de la mettre en...